En bref : un redressement fiscal, c'est la correction par l'administration des impôts que vous avez déclarés, avec en général des pénalités. En RDC, la procédure est encadrée par la loi relative aux procédures fiscales. Vous pouvez contester, à condition de respecter des délais stricts et de justifier votre position.
Comment naît un redressement ?
Le plus souvent, après un contrôle : sur pièces, à partir de vos déclarations, ou sur place, dans vos locaux. L'administration vous adresse alors un avis de redressement qui détaille les montants qu'elle entend rectifier et leurs motifs.
Étape 1 : répondre à l'avis de redressement
Vous disposez d'un délai court pour faire connaître vos observations. C'est l'étape la plus importante : une réponse écrite, argumentée et accompagnée de justificatifs peut faire abandonner tout ou partie du redressement. À l'inverse, un silence vaut souvent acceptation.
Étape 2 : la mise en recouvrement
Si l'administration maintient sa position, elle émet un avis de mise en recouvrement : l'impôt devient exigible. Le paiement est attendu dans un bref délai, sous peine de poursuites.
Étape 3 : la réclamation
Vous pouvez contester l'imposition par une réclamation adressée à l'administration, dans le délai prévu par la loi. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces utiles. Sous conditions, notamment le paiement d'une partie de l'impôt contesté, vous pouvez obtenir un sursis de paiement pour le reste, le temps que la réclamation soit examinée.
Étape 4 : le recours
Si la réclamation est rejetée, ou si l'administration ne répond pas dans le délai prévu, un recours devant le juge est possible, lui aussi dans un délai déterminé et selon des conditions de recevabilité.
Les erreurs à éviter
- Laisser passer le délai de réponse à l'avis de redressement.
- Répondre oralement, sans trace écrite.
- Contester sans justificatifs.
- Ignorer l'avis de mise en recouvrement en espérant que le dossier s'arrête.
- Négocier sans connaître ses droits.
Comment limiter le risque à l'avenir
Une comptabilité tenue selon le système OHADA, des déclarations déposées à temps et des justificatifs bien conservés sont la meilleure protection contre un redressement.
Questions fréquentes
Peut-on contester un redressement fiscal en RDC ?
Oui. Il faut d'abord répondre à l'avis de redressement, puis, si nécessaire, introduire une réclamation et un recours dans les délais.
Faut-il payer avant de contester ?
La réclamation n'empêche pas, à elle seule, le recouvrement. Un sursis de paiement peut être obtenu sous conditions, notamment le paiement d'une partie de l'impôt contesté.
Les pénalités peuvent-elles être réduites ?
Lorsque l'imposition principale est réduite, les pénalités qui s'y rattachent le sont aussi. Des démarches de remise peuvent exister selon les cas.
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Contentieux fiscal et social en RDC
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Sources : loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée ; CCIFE RDC et EY RDC, « La gestion d'un contentieux fiscal » (2017).