En bref : une attestation fiscale est un document de l'administration fiscale qui atteste de votre situation vis-à-vis des impôts. En RDC, elle est souvent exigée pour répondre à un appel d'offres, signer avec un grand client ou finaliser certains dossiers bancaires. Pour l'obtenir, vos déclarations et paiements doivent être à jour.
Pourquoi vous demande-t-on une attestation fiscale ?
Un acheteur public, une grande entreprise, une ONG ou une banque veut s'assurer qu'il ne travaille pas avec une entreprise en difficulté avec le fisc. L'attestation fiscale est la preuve la plus simple de votre sérieux.
Dans un appel d'offres, elle fait souvent partie des pièces administratives obligatoires. Une attestation manquante, ou dont la date de validité est dépassée, peut suffire à écarter votre offre, même si elle est la meilleure.
Qui la délivre ?
L'attestation est délivrée par l'administration fiscale dont dépend votre entreprise, c'est-à-dire la Direction générale des impôts (DGI), selon votre centre de rattachement. Pour certains impôts et taxes provinciaux à Kinshasa, la Direction générale des recettes de Kinshasa (DGRK) peut aussi être concernée.
Comment l'obtenir ?
La démarche passe par une demande auprès de votre centre des impôts. Avant de la délivrer, l'administration vérifie votre situation : déclarations déposées, impôts payés, absence de dette fiscale non réglée.
Le vrai travail se fait donc avant la demande :
- Faire le point sur toutes vos obligations déclaratives depuis la création de l'entreprise.
- Régulariser les déclarations manquantes et les paiements en retard.
- Réunir les preuves de dépôt et de paiement.
- Déposer la demande, en prévoyant de la marge par rapport à la date limite de votre appel d'offres.
Pourquoi les demandes sont refusées
- Une ou plusieurs déclarations jamais déposées, parfois depuis des années.
- Des impôts déclarés mais pas entièrement payés.
- Des informations différentes entre votre RCCM, votre ID.NAT et votre dossier fiscal.
- Une demande faite au dernier moment, sans temps pour régulariser.
Notre conseil
N'attendez pas qu'un appel d'offres vous l'exige. Une entreprise qui tient sa comptabilité et dépose ses déclarations à temps obtient son attestation sans stress. Si votre situation n'est pas à jour, plus vous régularisez tôt, moins les pénalités s'accumulent.
Questions fréquentes
L'attestation fiscale a-t-elle une durée de validité ?
Oui, elle est valable pour une période limitée, indiquée sur le document. Vérifiez-la avant chaque dépôt d'offre.
Une entreprise qui vient d'être créée peut-elle obtenir une attestation fiscale ?
Elle doit d'abord disposer de son numéro impôt et respecter ses premières obligations déclaratives. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur votre situation précise.
Pouvez-vous obtenir l'attestation à ma place ?
Nous préparons votre dossier, régularisons les déclarations nécessaires et suivons la demande. L'attestation elle-même est délivrée par l'administration fiscale.
Un appel d'offres approche ? Remplissez le formulaire de renseignement.
Le service pour cette démarche
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Sources : Direction générale des impôts de la RDC ; pratique du cabinet en matière de dossiers d'appels d'offres.