En bref : les statuts sont l'acte de naissance et le règlement intérieur de votre SARL. Ils fixent les mentions obligatoires prévues par le droit OHADA et les règles de fonctionnement entre associés. Des statuts mal rédigés peuvent bloquer un dossier au Guichet unique, ou créer des conflits des années plus tard.
Les mentions essentielles
Les statuts d'une SARL doivent notamment indiquer :
- la forme de la société (SARL ou SARLU) ;
- sa dénomination ;
- son objet, c'est-à-dire les activités qu'elle exercera ;
- son siège social ;
- sa durée ;
- l'identité des associés et le montant de leurs apports ;
- le montant du capital et sa répartition en parts sociales ;
- les règles de nomination et de pouvoirs du gérant ;
- les règles de décision des associés et de répartition des bénéfices.
Les clauses qui évitent les conflits
Au-delà des mentions obligatoires, ce sont souvent ces clauses qui font la différence :
- La cession de parts : à quelles conditions un associé peut-il vendre ses parts à une personne extérieure ?
- Le départ ou le décès d'un associé : que deviennent ses parts ?
- Les pouvoirs du gérant : quelles décisions peut-il prendre seul, lesquelles nécessitent l'accord des associés ?
- Les apports en nature : un véhicule, un local, du matériel apporté à la société doivent être décrits et évalués.
Les erreurs des modèles copiés sur Internet
On trouve beaucoup de « modèles de statuts SARL RDC » en ligne. Ils posent souvent problème :
- ils reprennent des textes d'un autre pays ou des règles abrogées ;
- l'objet social est trop vague, ou au contraire trop étroit pour votre activité réelle ;
- ils ne prévoient rien en cas de désaccord entre associés ;
- les informations ne correspondent pas aux autres pièces du dossier, ce qui bloque le dépôt.
Un modèle peut servir de point de départ pour comprendre. Pour une société qui va durer, des statuts adaptés à votre projet coûtent beaucoup moins cher qu'un conflit entre associés.
Faut-il un notaire ?
Selon la forme de la société et le dossier, des formalités notariales peuvent être nécessaires. Le Guichet unique regroupe les services concernés, dont l'office notarial. Nous vous indiquons, pour votre cas, la démarche applicable.
Peut-on modifier les statuts ?
Oui. Changement de siège, entrée d'un associé, augmentation du capital, nouveau gérant : les statuts sont modifiés par une décision des associés, puis la modification est inscrite au RCCM.
Questions fréquentes
Où trouver un modèle de statuts de SARL en RDC ?
Plutôt qu'un modèle générique, faites rédiger des statuts adaptés à votre projet : c'est la meilleure protection pour les associés.
Les statuts doivent-ils être rédigés en français ?
Le français est la langue officielle de la RDC et celle des démarches administratives.
Combien d'exemplaires faut-il prévoir ?
Le Guichet unique demande plusieurs exemplaires ; le nombre exact vous est précisé lors de la préparation du dossier.
Faites relire ou rédiger vos statuts : demandez un diagnostic gratuit.
Le service pour cette démarche
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Sources : Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (révisé en 2014) ; décret n° 14/014 du 8 mai 2014 portant création du Guichet unique de création d'entreprise.